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Charges déductibles dans le cadre de la loi malraux 28/07/08

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LES CHARGES DEDUCTIBLES DANS LE CADRE DE LA LOI MALRAUX Dans le cadre de la loi Malraux et de cette opération de restauration immobilière, les résultats fonciers s'imputent sur le revenu global avec la prise en compte des charges déductibles dans les conditions de droit commun mais aussi les dépenses occasionnées par : Les frais d'adhésion à des associations urbaines (AFU) Les travaux de démolition imposés par l'autorité qui a délivré le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Les travaux de reconstitution de toiture et de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde. Les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant quand bien même ils auraient pour effet d'accroître sa surface intérieure habitable mais sans qu'ils aient pour effet d'augmenter le volume bâti existant ou d'en modifier les contours. C'est le cas, par exemple, des travaux ayant pour objet de rendre habitables des combles, des greniers, des parties communes, travaux pouvant s'accompagner d'une restructuration du volume intérieur des locaux, notamment par la création de mezzanines. Les travaux d'amélioration (de réaffectation) liés au retour à l'habitation des locaux destinés originellement à l'habitation alors même que l'occupation temporaire à un autre usage (bureaux, commerces notamment) avait eu pour effet de détruire ou de modifier les agencements inhérents à l'habitation (cuisine, salle de bains…). Cette mesure prévue par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2003 a pour effet de ne plus soumettre la déduction des dépenses à leur réalisation sur des locaux affectés à l'habitation au jour de l'engagement des travaux. Les travaux de réaffectation constituent des charges déductibles des revenus fonciers si la conservation du volume bâti existant de l'immeuble est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (PSMV) ou, s'il n'a pas été publié ou dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et périmètres de restauration immobilière (PRI), à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.

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