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Conditions à respecter pour le dispositif Censi-Bouvard / LMNP 08/02/10

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Conditions à respecter pour le dispositif Censi-Bouvard / LMNP


Pour le dispositif Censi-Bouvard/ LMNP, plusieurs conditions doivent être respectées afin de disposer de la réduction d'impôt:

  • le logement doit impérativement être meublé

  • l'investisseur doit s'engager pendant 9 ans

  • Il faut exercer l'activité locative à titre non professionnel

  • Prise d'effet de la location:

    • dans le mois qui suit la date d'achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure (logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement)

    • dans le mois qui suit la date d'acquisition pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation

    • dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation




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