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Conditions d'accession au statut de lmp et lmnp ainsi que les fiscalités lmp et lmnp 03/07/08

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L'ACCESSION AU STATUT DE LMP ET LMNP AINSI QUE LES FISCALITES RELATIVES A CES DEUX STATUTS Les Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) des personnes qui donnent en location meublée : Soit des locaux spécialement destinés à la location Soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelleEntrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnière sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent : Des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé Des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000€ TTC et moins de 50% de leur revenu global.Cette activité, bien que non professionnelle, relève de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux.Les recettes brutes à prendre en considération doivent s'entendre du total des loyers courus taxes comprises.Le seuil de 50% du revenu global est apprécié en comparant le montant net des revenus de la location au total des revenus nets catégoriels de l'ensemble du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global et des déficits des exercices antérieurs) y compris les revenus provenant de la location et, le cas échéant, ceux taxables à un taux proportionnel.Les propriétaires qui donnent en location des locaux meublés et qui ne remplissent pas les conditions de loueurs en meublé professionnel sont qualifiés de loueur en meublé non professionnels.Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer à leur activité : Le régime des micro-BIC Le régime du réel simplifiéQuelque soit le régime, les résultats entrent dans la catégorie des BIC (et non des revenus fonciers).

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