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Conditions d'application de la loi malraux 28/07/08

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CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI MALRAUX Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Malraux, les conditions suivantes doivent être simultanément réunies : L'immeuble doit se situer dans un secteur sauvegardé L'immeuble doit être affecté à l'habitation Il doit être loué nu pendant 6 ans La location doit intervenir dans les douze mois de l'achèvement des travaux de restauration Le locataire doit en faire sa résidence principale

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