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Conditions d'assujettissement des loyers à la tva en loueur meublé professionnel - lmp 17/06/08

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CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DE S LOYERS A LA TVA EN LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) Les conditions d'assujetissements des loyers à la TVA sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) sont : Principe :Les locaux loués à usage d'habitation sont exonérés de TVA. Exception : Assujettissement à la TVA au taux de 5.5% des logements loués en meublé sous certaines conditions (article 261 D du Code Général de Impôts) :1) Le local d'habitation fait partie d'une résidence de tourisme classée qui est loué par bail commercial à une société d'exploitation.2) Le local d'habitation fait partie d'une résidence de services avec laquelle l'investisseur a signé un bail commercial d'au moins neuf ans et qui fournit au moins trois des quatre services suivants : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, accueil de la clientèle.Avantage : l'investisseur pourra récupérer la TVA ayant grevé l'opération.

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