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Couple et droits de successions 28/05/08

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Couple et droits de successionsAujourd'hui, l'écart entre la fiscalité d'un couple marié ou pacsé s'est considérablement réduit. Le concubinage reste la seule situation faisant l'objet d'un vide juridique.Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) du 22 Août 2007, la fiscalité des couples pacsés s'est alignée sur celle des couples mariés pour ce qui est des droits de succession ou de donation.En effet, cette loi, qui a amélioré les abattements applicables en matière de droits de mutation sur les donations pour les couples mariés, a étendu leur application aux couples pacsés. Ainsi, couples mariés ou pacsés bénéficient désormais d'un abattement de 76 988 euros applicable en matière de donation. Au-delà de cette somme, une imposition de 5 à 40 %, progressive selon le montant de la donation excédent l'abattement, est applicable.De plus, il est important de préciser que la loi TEPA exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Par contre, les partenaires pacsés devront rédiger un testament car ils sont, à l'égard de la loi, considérés comme des tiers l'un par rapport à l'autre.Ainsi, en l'absence d'héritier réservataire, la totalité du patrimoine pourra être transmise, et à défaut, seule la quotité disponible reviendra au conjoint ou partenaire et sera exonérée de droits de succession.

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