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LA ROCHELLE

Déficit d'exploitation en lmp 03/07/08

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LE DEFICIT D'EXPLOITATION DANS LE CADRE D'UN LMP : Un investissement dans le cadre d'une location meublée sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) doit être en situation de déficit d'exploitation afin de générer des revenus non fiscalisés. Ce déficit est composé par : Les frais de notaire Les frais d'établissement (environ 10% du prix de vente HT)Ce déficit s'impute sur le revenu net imposable et n'est pas reportable, la date de signature notaire et le livraison doivent être la même année.Conditions : L'article 151 septiers du CGI pose deux conditions pour accéder au statut de loueur meublé professionnel Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce Les recettes annuelles doivent dépasser 23 000€ ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) Les revenus complémentaires : Amortissement de l'immobilier : 4% pendant 25 ans sur le prix d'acquisition de l'immobilier diminué de la valeur du terrain (15%) Revenus complémentaires : 30 ans Les amortissements sont utilisés uniquement lorsque le LMP est en bénéfice d'exploitation Les amortissements non utilisés sont : reportés, utilisables sans limite de temps

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