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Fiscalité et monuments historiques 28/07/08

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Le propriétaire d'un bâtiment protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 bénéficie des déductions fiscales suivantes :• déduction du revenu foncier ou du revenu global des charges liées à sa propriété- 100 % de la part à sa charge des travaux effectués sur le monument s'ils sont subventionnés- 100 % des autres charges si le monument est ouvert à la visite (y compris les frais résultant de l'ouverture du monument à la visite)- 50 % des autres charges si le monument n'est pas ouvert à la visite.• déduction du revenu global, si l'immeuble ne procure pas de recettes imposables :- 100 % de la part à la charge du propriétaire sur les travaux de réparation ou d'entretien effectués sur le monument, si ces travaux sont subventionnés ou exécutés par l'administration des affaires culturelles.- 100 % des autres charges foncières (y compris les frais d'ouverture au public) si le monument est ouvert à la visite.- 50 % des autres charges foncières si le monument n'est pas ouvert au public.• déduction du revenu foncier pour leur montant réel des primes d'assurance ainsi que des frais de promotion et de publicité afférents au monument s'il est ouvert au public et procure des recettes imposables.• Exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation), subordonnée à la passation d'une convention-type entre l'Etat et les héritiers. Cette convention comporte un certain nombre d'engagements : ouverture au public du monument, entretien des objets et éléments de décor qui y sont conservés, maintien et présentation de ces objets à la visite, mise à la disposition gratuite pour des manifestations publiques à caractère culturel et éducatif compatible avec le caractère du monument. Sont considérés comme ouverts à la visite au sens du code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins 50 jours dont 25 jours fériés d'avril à septembre inclus ou 40 jours de juillet à septembre inclus.

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