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Frais de notaire réduits, quelles conditions ? 22/05/08

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Frais de notaire réduits, quelles conditions ?Profiter d'une loi de défiscalisation et pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal passe souvent par l'acquisition d'un immeuble neuf. Il convient à ce titre de définir quels sont les droits de mutation attachés à ce type de bien.Pour bénéficier des frais de notaire réduits, il faut acquérir soit un immeuble en VEFA, soit un bien ayant moins de 5 ans.Ces immeubles sont soumis à des frais de notaire réduits s'élevant à 2.5% du prix d'acquisition. Ce régime est en effet très favorable car les frais de notaire pour l'acquisition d'un immeuble ancien s'élèvent à 7.5% du prix du bien.De plus, il convient de préciser que la mutation d'un immeuble neuf ou revendu dans les cinq ans de son achèvement est assujettie à la TVA.Enfin, si une plus-value est réalisée lors de la revente d'un immeuble ayant moins de 5 ans, le vendeur devra en sus de la taxe sur les plus-values, acquitter un différentiel sur la TVA.

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