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Isf et lmp 03/07/08

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ISF ET LMP Lorsqu'on est titulaire du statut fiscal de LMP, afin de bénéficier de l'exonération de l'ISF il y a trois conditions à remplir cumulativement depuis la loi de Finances 1999 : Etre inscrit au registre du commerce Atteindre le seuil de recettes de 23 000€ Retirer de cette activité la majorité de ses revenus professionnels En matière de transmission, il y a un régime de faveur lié aux entreprises : Paiement des droits fractionné, étalé sur 10ans à un taux faible Paiement des droits différé pendant 5 ans Exonération possible de la moitié des droits de succession si les conditions de reprise par les ayants droits sont remplies. Les droits de mutation sont déductibles du revenu généré par l'activité transmise et imputable sur le revenu global si l'activité est exercée à titre individuel ou à travers une société assujettie à l'IR.

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