Vignette L'arboisie Découvrez aussi :
L'arboisie
MEGEVE

L'aspect commercial de la location meublée lmp lmnp 03/07/08

> Actualité Fiscale LMNP > Divers

pdf | rss | mail

  En application de l'article 34du Code général de l'impôt (CGI), les profits qui résultent de la location meublée  sont passibles de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, si le propriétaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), c'est l'impôt sur les sociétés qui est dû sur le bénéfice des locations meublées. Dans les deux cas, sont applicables les règles de droit commun. La location meublée suppose la conclusion d'un contrat d'au moins 9 ans avec un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger ou fournissant outre l'hébergement des services d'hôtellerie : petit déjeuner, nettoyage, accueil et réception, fourniture de linge de maison. L'intérêt fiscal vient de la récupération de la TVA sur l'acquisition du bien, par ailleurs exonéré de taxe d'enregistrement, ce qui diminue dans des proportions importantes le prix d'achat et permet une rentabilité appréciable malgré les charges et les frais de gestion, en général, élevés de l'exploitant, sous réserve bien entendu que la qualité du bien permette une location dans de bonnes conditions. Recettes meublées Inscriptions au R.C.S Pas d'inscription au R.C.S Recettes supérieure à 23000€ LMP LMNP Recettes inférieures à 23000€ et revenus meublés supérieurs aux autres revenus LMP LMNP Recettes inférieures à 23000€ et revenus meublés inférieurs aux autres revenus LMNP LMNP     Pour en savoir plus, contactez nous par mail à contact@institut-defiscalisation.fr  ou par tél au 01 56 88 54 66 Nous nous engageons à vous répondre sous 24H00.   Noria ACHI  

CONTACTER UN CONSEILLER SPÉCIALISÉ EN LMP / LMNP
Nom :
Téléphone :
Email :

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher