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La loi girardin professionnelle ou loi girardin is : 25/07/08

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LA LOI GIRARDIN IS OU PROFESSIONNELLE D'après une étude réalisée au près des dirigeants d'entreprises français métropolitains 85% ne connaissent pas la loi Girardin. D'ou' l'intérêt d'expliciter cette loi si méconnue. Le principe :Il s'agit d'un investissement dans un bien immobilier locatif neuf pour une durée de 6 ans, à un locataire qui en fera son habitation principale. De plus les loyers et les ressources du locataire sont fixés par décret. Pour bénéficier des avantages fiscaux le bien doit être loué dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition. Les logements concernés sont ceux se situant dans les DOM-TOM. Les personnes concernées :La loi Girardin IS (impôt sur les sociétés) ou loi Girardin Professionnelle concerne les personnes morales (les sociétés) soumises à l'impôt sur les sociétés qui souhaitent diminuer voir même annuler cet impôt. Le mécanisme :Il s'agit pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés d'acheter un bien immobilier neuf dans les DOM TOM que celle-ci louera pendant une période de 6 ans minimum durant laquelle elle pourra réduire son impôt de 100% de l'apport HT en capital de l'investissement, de son résultat net avant impôt.Cette déduction est imputable sur le résultat de l'exercice de la même année ou' l'investissement a été effectué. Si un déficit survient pendant l‘exercice il peut être reporté comme une charge les années suivantes. Ces charges seront alors déduites du bénéfice.Certaines charges engendrées par l'investissement Loi Girardin sont déductibles : la taxe foncière, les intérêts d'emprunt, les primes d'assurances, les frais d'entretien et de réparation et les frais de copropriété. Mais la TVA déductible à l'achat ne peut être déduite des charges. Les plus :A la septième année, après la période de location, la société a plusieurs possibilités telles que continuer la location et encaisser des revenus, revendre le bien et récupérer son capital ou se servir de ce/ces logement(s) comme des résidences de vacances pour son personnel.L'Etat permet aux entreprises d'amortir comptablement ce bien immobilier sur une durée de 20 ans à la hauteur de 5% par an.

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