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La loi Scellier 2012 est prolongée de 3 mois 21/11/12

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Comme espéré par les promoteurs immobiliers pour éviter une chute des ventes de logements neufs entre la fin du Scellier et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Duflot , la loi Scellier bénéficie d'un délai supplémentaire.


Comme les années précédentes, entre deux changements de fiscalité, une période transitoire a été adoptée mi-novembre par les députés, grâce à un amendement de deux députés socialistes Christophe Caresche et Jean-Jacques Urvoas.

Dans la pratique, les investisseurs ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour enregistrer leur réservation d'un logement neuf, puis ils bénéficient d'un délai de trois mois supplémentaires pour faire authentifier la vente chez le notaire, soit jusqu'au 31 mars 2013.

Attention toutefois, le contrat de réservation initial du logement neuf Scellier doit être enregistré auprès du service des impôts ou chez un notaire au plus tard le 31 décembre 2012.
Un tel dispositif permet de concrétiser des investissements Scellier jusqu'au terme de son application, afin de profiter des 13 % d'avantage fiscal calculé selon le prix de vente d'un logement neuf BBC, en échange de 9 années de location minimum. Un avantage fiscal qui peut grimper jusqu'à 21 % pour le Scellier intermédiaire et jusqu'à 32 % pour le Scellier DOM-TOM .

Un plafond de niches fiscales majoré

A noter qu'un investissement immobilier réalisé cette année profitera du plafond des niches fiscales de l'année de sa signature, c'est-à-dire 18 000 et 4 % du revenu imposable en 2012, tandis qu'à compter du 1er janvier 2013, le plafond d'une vingtaine de niches fiscales est porté par le projet de loi de finances à maximum 10 000 par foyer fiscal.

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