Vignette les châtaigniers panazol Découvrez aussi :
les châtaigniers panazol
PANAZOL

Le loueur en meublé professionnel (lmp) 03/07/08

> Actualité Fiscale LMNP > Divers

pdf | rss | mail

LE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL Il n'existe pas de véritable définition de la location meublée professionnel (LMP), mais les tribunaux ont fixé quelques critères : Le local doit être « normalement meublé » afin de permettre au locataire de vivre convenablement. Les parties doivent s'être entendues sur la qualification du meublé Le fait qu'un locataire susbistue progressivement ses propres meubles à ceux fournis par le propriétaire ne modifie pas le caractère meublé de la location.En conséquence, il serait inutile de conclure une « fausse location en meublé », en rajoutant, par exemple, une table et deux chaises au local vide, dans le seul but d'échapper à la loi du 6 Juillet 1989. Le locataire pourrait à tout moment demander l'application de la loi de 89.Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer son déficit sur son revenu global.Il est exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n'excèdent pas 152 600 € TTC.Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.En revanche, la plupart des loueurs en meublé professionnels sont désormais imposables à l'ISF.Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il convient de se faire inscrire à ce titre au registre du commerce et des sociétés.De plus, cette activité doit apporter au loueur plus de 23 000€ de recettes annuelles brutes,et représenter plus de 50% de ses revenus.Un montage qui intéresse en priorité les contribuables très fortement imposés, dans les tranches maximales 40% et plus, et disposant de bonnes assises financières, le ticket d'entrée étant élevé.Le loueur en meublé doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et réaliser un chiffre d'affaires TTC d'au moins 23 000€ par an.Un montant calculé prorata temporis en cas de début d'activité en cours d'année.Les frais d'achat et de premier établissement sont déductibles des recettes de la première année. Le bien peut être amorti, le taux le plus souvent pratiqué étant de 33,3%.Les déficits sont imputables sans limite sur le revenu global du contribuable, à l'exception de ceux provenant des amortissements.Ceux là sont reportés, sans limite de temps, et viendront s'imputer sur les recettes quand elles seront supérieures aux dépenses, les rendant ainsi non imposables.

CONTACTER UN CONSEILLER SPÉCIALISÉ EN LMP / LMNP
Nom :
Téléphone :
Email :

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher