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Les démarches pour devenir ehpad en statut lmnp (loueur meublé non professionnel) ou en lmp (loueur meublé professionnel) 03/07/08

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LES DEMARCHES POUR DEVENIR EHPAD EN STATUT LMNP L'investissement dans une résidence EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) permet d'accéder au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).Cependant un établissement certifié EHPAD doit remplir certaines conditions : Etre un établissement d'hébergement destine aux personnes âgées dépendantes. Obtenir un agrément délivré par le Conseil Général après avis de la DDASS. L'agrément doit être renouvelé chaque année. Signature d'une convention tripartite (Etablissement, DDASS, Conseil Général).La convention oblige les établissements à s'engager à respecter un cahier des charges qualitatifs. Ceci implique que certains établissements devront faire l'objet d'une mise aux normes au niveau de l'hébergement et du personnel. La mise aux normes des EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes): Respecter l'obligation de mise aux normes permet d'obtenir des dotations une fois la convention tripartite signée. Pour cela, investir dans une résidence neuve est plus prudent. Mais si l'investissement porte sur une résidence ancienne, un package travaux permettant la mise en œuvre des travaux doit être prévu.

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