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Les étapes de la loi girardin industrielle : 25/07/08

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LES ETAPES DE LA LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE Une entreprise qui souhaite acquérir un ou plusieurs biens industriels d'une valeur totale de 100 000 €. La loi Girardin industrielle permet, à cette entreprise, d'acquérir ces mêmes biens pour seulement 70 000 €.L'entreprise située dans les DOM TOM obtient une facture pro forma des bien (d'une valeur de 100 000 €), et réunit la somme de 70 000 €. Cette somme peut être collectée en liquidités, ou par l'intermédiaire d'un crédit contracté par elle.Le monteur a constitué une SNC (société en nom collectif) destinée à porter le projet de financement. Les investisseurs souscrivent au capital de cette SNC pour un montant de 40 000 €.Dans un premier temps, l'entreprise acquiert directement le bien d'une valeur de 100 000 € auprès de son fournisseur, sans être obligée de payer immédiatement.Parallèlement le contrat de financement est mis en place.Contrat de vente entre l'entreprise et la SNC : la SNC rachète les biens à l'entreprise pour 100 000 €, payés par un apport de 30 000 € immédiat et un « crédit vendeur » de 70 000 €. Les 70 000 € devant être payé en 60 mensualités d'égal montant par la SNCContrat de location entre la SNC et l'entreprise : la SNC redonne les biens en location à l'entreprise, de sorte que les loyers de la location soient égaux aux redevances du crédit vendeur.L'entreprise fait une promesse de rachat des biens à l'issue des 5 ans de location. Il y a une compensation immédiate des créances réciproques telles que le contrat de vente et de location, mais aussi la promesse de rachat. Ces dernières ont un caractère indivisible et connexe permettant ces créances réciproques.Une fois les 30 000 € apportés par la SNC et les 70 000 € de fonds réunis, l'entreprise peut régler le fournisseur du matériel.Pendant toute la durée de location (5 ans), la gestion entre la SNC et l'entreprise se règle par un jeu d'écritures et de compensation des créances réciproques d'échéances de crédit vendeur et de loyers.Une fois les 5 années écoulées, l'entreprise rachète les biens pour un euro symbolique.A la 6ième année, la SNC est dissoute par anticipation.

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