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Les réformes envisagées concernant les niches fiscales 09/06/08

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Les réformes envisagées concernant les niches fiscalesSuite au rapport déposé par Bercy le 7 mai dernier, la mission parlementaire vient de présenter des propositions détaillées.Dans un premier temps, les parlementaires prévoient que soit mis en place un plafond global d'avantages fiscaux qui s'appliquerait à un même foyer fiscal. Ce plafond est pour le moment envisagé en valeur absolue et pourrait s'élever par exemple à 50 000 euros. Par contre, pour ce qui est des détenteurs de patrimoine très important, ce plafond pourrait être un pourcentage des revenus du contribuable.De plus, la commission parlementaire a formulée des propositions concernant les régimes Malraux et Monuments Historiques, ainsi que le statut du loueur meublé professionnel et les investissements en outre-mer.Il est dès lors envisagé que certaines de ces propositions soient reprises dans le projet de Loi de Finances pour 2009. Voici les réformes proposées :Régime MalrauxLes parlementaires proposent de « convertir le dispositif en une réduction d'impôt », alors qu'il s'agissait jusqu'à présent d'une déduction. Cela implique que le régime sera moins défiscalisant.Il est également envisagé de « plafonner l'assiette de cette réduction à 45 000 euros par an ».Ils souhaitent enfin ouvrir le bénéfice du régime aux locaux professionnels et étendre la durée de l'engagement locatif à neuf ans.Monuments HistoriquesLes propositions rendues au sujet de ce régime sont au nombre de trois :· Engagement de conservation de l'immeuble pendant dix ans pour bénéficier de ce régime.· Régime non applicable aux immeubles nouvellement pris en copropriété.· Plafonnement du déficit annuel imputable pour les monuments non ouverts au public.Le loueur en meublé professionnel, lmpLes parlementaires ont émis deux suggestions au sujet de ce statut :· Il est tout d'abord proposé que le bénéfice de ce statut ne soit applicable qu'aux « revenus locatifs présentant un réel caractère commercial ou éventuellement un intérêt général particulier (résidences avec services dont le développement est prioritaire) ». En dehors de ces cas, le droit commun des revenus fonciers serait applicable.· De plus, ils proposent de ramener l'abattement applicable dans le cadre du régime micro BIC de 71% à 30%.L'investissement en outre-mer( loi Girardin)Plusieurs propositions ont été formulées afin d'encadrer la défiscalisation en outre-mer· La défiscalisation dans le secteur productif en outre-mer :o Rendre obligatoire la production d'une attestation fiscale et sociale pour les exploitants bénéficiaires d'un investissement défiscalisé de plein droit.o Ramener à 500 000 euros, au lieu d'1 million d'euros, le seuil d'agrément des investissements réalisés directement par les entreprises exerçant leur activité dans un secteur non sensible.o Exclusion du bénéfice de la défiscalisation l'achat de véhicules particuliers.· La défiscalisation des investissements locatifs en outre-mero Substituer l'agrément à l'accord préalable.o Fixer le seuil de l'agrément à un million d'euros.o Plafonner à 25 000 euros par contribuable et par exercice la réduction d'impôt.o Recentrer la défiscalisation des investissements locatifs sur le secteur social.o Prévoir un mécanisme de rétrocession de l'avantage fiscal.

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