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LMNP loi de finances 2011 , prolongation du dispositif lmnp bouvard adopté 05/12/11

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Article 40 : Scellier

la période transitoire devient définitive car le Sénat valide le texte de l'assemblée nationale sans aucune modification.

SCPI : à noter qu'un amendement « très mal rédigé » qui visait à instaurer une période transitoire spécifique aux SCPI n'a pas été défendu.

Période transitoire : Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d'impôt de l'année 2011 (soit 13% pour le non BBC et 22% pour le BBC) sans coup de rabot 2012 pour les RESA enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.

Article 41 : Bouvard-Censi

Le Sénat (Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché) a adopté un amendement N° II-399 pour assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs :

Le Sénat intègre à la période transitoire les PC déposés avant le 1er janvier 2012 (l'assemblée devrait confirmer).

TEXTE DU SENAT (QUE DEVRAIT REPRENDRE L'ASSEMBLEE NATIONALE)

« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis, soit neufs ou en l'état futur d'achèvement et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s'il s'agit d'une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011. »

L'assemblée ajoutera certainement à la fin de ce texte « et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 ».


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