Vignette test Découvrez aussi :
test
LES ARCS

LMNP : Vous informer sur les opérations Malraux 30/06/11

> Actualité Fiscale LMNP > Investissement Conseil

pdf | rss | mail


Sous réserve d'un engagement de location pendant 9 ans, les dépenses de restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, une ZPPAUP, ou un quartier ancien dégradé, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.





Bénéficiaires de la réduction d'impôt



Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé :



- Aux personnes physiques et associés, personnes physiques, de sociétés non soumises a l'IS, domiciliés en France ;

- Aux souscriptions de parts de SCPI-Malraux.



Caractéristiques de l'immeuble



L'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysage (ZPPAP), ou encore dans un quartier dégradé fixé par décret.

La demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée à compter de 2009.

è DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION DE TRAVAUX ANTERIEURE A 2009 :

Les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant 2009 sont déductible des revenus fonciers et les déficits correspondant sont imputables, sans limitation de montant, sur le revenu global.


Engagement de location


Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le local pendant 9 ans à usage de résidence principale du locataire. Le locataire ne peut être ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant du contribuable ( ou l'associé détenteur de parts dans la société propriétaire de l'immeuble). La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.



Réduction d'impôt



Le montant de la réduction d'IR :

- Pour les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans une zone ZPPAUP, le montant est 30% X les dépenses ( plafond des dépenses : 100 000/an) en 2010 et 27% X les dépenses pour les revenus de 2011 avec le même plafond.

- Pour les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé (jusqu'au 31.12.2015), le montant est 40% X les dépenses (plafond des dépenses : 100 000/an) pour les revenus de 2010 et 36% X les dépenses pour 2011 avec le même plafond.

RECHERCHER UNE RESIDENCE SERVICE LMNP
Departement :
Budget :

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher