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Lmnp 03/07/08

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LMNPSi inscription au RCS, les recettes ne peuvent dépasser 23 000€TTCTVALa récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fourniture du linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261D 4ème du CGI.DUREE DE LA LOCATIONLiée au bail commercial 10ans et 6mois ferme renouvelable.BAILLEURPersonnes physiques ou EURL ou SARL de famille non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le seuil de 23 000€ de CA TTC s'apprécie distinctement par associé au prorata de ses droits dans les bénéfices, le calcul s'effectue au niveau du foyer fiscal.DESTINATION DU LOGEMENTHabitation en général (y compris résidence hôtelière) qui comporte des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du locataire.MONTANT DES LOYERSLibre, assujettis à la TVA de 5.5%LOCATION AUX DESCENDANTS, ASSOCIES, ASCENDANTS…Possible en sous-location par l'exploitantREGLE DES AMORTISSEMENTS A COMPTABILISERa) Amortissements immobiliers linéaires sur 20ans (5%)b) Amortissement du mobilier sur 7 ans en linéaire (14.28%)REGLE DES AMORTISSEMENTS A DEDUIRELe montant déductible ne peut excéder, par exercice, la différence entre le loyer acquis et l'ensemble des autres charges engagées par le propriétaire. Le montant des amortissements exclus n'est pas perdu : il s'impute ultérieurement sur les premiers bénéfices (amortissements réputés différés par assimilation).INTERETS D'EMPRUNT Ils s'imputent sur la totalité des loyersDEVENIR DES DEFICITS FISCAUXSi les déficits fiscaux, en dehors des amortissements, sont supérieurs aux loyers acquis sur l'exercice (du fait notamment des intérêts d'emprunt), le déficit correspondant s'impute exclusivement sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC, réalisés au cours de la même année et des 6 années suivantesPLUS VALUES DE CESSIONLes plus values de cession d'immeuble suivent le régime des plus value privées (taxation à 26%, CSG incluse après abattement de 10%par an à compter de la 6ème année. Exonération à compter de la 16ème année.

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