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Lmp et isf 03/07/08

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LMP et ISFLa loi de finances pour 1999, par son article 13, a fortement restreint la possibilité d'exonération. Elle limite désormais l'exonération d'ISF aux loueurs professionnels qui remplissent simultanément deux conditions :- Retirer de leur activité de location meublée plus de 23 000€de recettes- Plus de 50% de revenusCes deux conditions ont été retranscrites à l'article 885R du CGIAppréciation du seuil de 50%L'appréciation du seuil de 50% s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, BIC, BNC, revenus de gérants majoritaires visés à l'article 62 du CGI) . En revanche, sont exclus de cette base les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les revenus taxables à taux proportionnel.Taux:Inférieur à 770 000 euros:0%Inférieur à 1 240 000 euros:0.55%Inférieur à 2 450 000 euros:0.75%Inférieur à 3 850 000 euros:1.00%Inférieur à 7 360 000 euros:1.30%Inférieur à 16 020 000 euros:1.65%Supérieur à 16 020 000 euros:1.8%

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