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Par quelle loi girardin êtes-vous concerné ? 25/07/08

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Il existe exactement trois volets dans la loi Girardin actuellement. Ces 3 volets de la loi Girardin sont destinés exclusivement à des projets d'investissements dans les DOM-TOM (Réunion, Martinique, Mayotte, Tahiti,…)-La première est la loi Girardin IR (impôt sur le revenu) ou loi Girardin Habitation qui concerne les particuliers payant l'impôt sur le revenu (de préférence des contribuables avec une forte imposition).Cette loi Girardin Habitation consiste à acheter un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM pour ensuite le louer à un particulier qui en fera sa résidence principale. Le logement doit être loué pendant 5 ans minimum voir même 6 ans selon le secteur.Le montant de la réduction d'impôt pour un contribuable peut être compris entre 40% et 54% du prix de l'acquisition du bien immobilier.-La seconde est la loi Girardin IS (impôt sur les sociétés) ou loi Girardin Professionnelle qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souhaitent diminuer voir même annuler cet impôt. La déduction fiscale sera égale à 100% du montant de l'investissement hors subvention et TVA.Cette loi Girardin Professionnelle consiste à procéder à un achat d'un bien immobilier neuf destiné à la location pendant une durée de 6 ans minimum. Le locataire doit faire de ce logement sa résidence principale. Le logement à un loyer plafonné et les ressources du locataire le sont aussi. Ces plafonds sont fixés par décret.Ce dispositif s'adresse surtout aux SCI soumises à l'IS.-La dernière est la loi Girardin Industrielle appelée aussi « one shot ». Elle a pour objectif de soutenir le développement économique des DOM en relançant des investissements qui favoriseront la modernisation des TPE et des PME dans ces départements d'outre mer.Pour cela on fait appel à des investisseurs métropolitains qui vont créer une SNC (société en nom collectif) ou une SEP (société en participation) qui sera chargée d'acheter du matériel pour ensuite le louer à la société se situant dans les DOM. Cette dernière pourra acheter le matériel au bout de 5 ans pour une somme symbolique. La SNC ou la SEP est financée à 10% par l'entreprise des DOM, 40% par l'investisseur métropolitain et enfin 50% par un prêt bancaire. Au bout de 5 ans la SNC est dissoute.En simplifiant, en investissant 40, l'investisseur économise 50 sur son impôt sur le revenu soit une solution avec 25% de rendement. De plus il n'y a aucun plafond pour la réduction d'impôt !!!

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