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Particularités fiscales des ehpad (etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes) 03/07/08

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PARTICULARITES FISCALES DES EHPAD (ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES) La location d'un logement meublé dépendant d'un EHPAD est considérée comme une location meublée. Ainsi les revenus issus de cette location relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).Selon le montant des revenus issus de la location, l'investisseur sera considéré comme loueur meublé professionnel (LMP) s'il perçoit plus de 23 000 euros par an de revenus locatifs ou comme loueur meublé non professionnel (LMNP) si les revenus issus de la location meublée qu'il perçoit sont inférieurs au montant cité.

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