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TOULOUSE

Plafonds 2013 des niches fiscales 23/04/13

> Fiscalité > Loi de finance 2013

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La Loi de Finances 2013 (LDF 2013) réduit à nouveau le plafonds des niches fiscales en 2013. Le plafonnement des niches fiscales est réduit, exception à part, à 10 000 euros par foyer fiscal.

Ainsi, les investissements effectués par un foyer ne peuvent plus lui procurer, au titre de la déclaration de revenus de l'année 2013 (perçu 2012), une réduction d'impôt sur le revenu supérieure à 10 000 du montant du revenu imposable (contre anciennement un plafond de 18 000 + 4% du revenu net imposable pour les revenus 2012 )

Deux dispositifs fiscaux demeurent éligible à l'ancien plafonnement de 18 000 (sans prise en compte des revenus du foyer), il s'agit des SOFICA et du Girardin Industriel 2013.

Exemple :
M. LMNP, commercant qui réalise un bénéfice industriel et commercial de 130 000 en 2013.
Le plafonnement des avantages fiscaux pour les revenus de 2013 s'élève à 10 000 .

Investissements réalisés en 2013 :
Girardin Industriel* 18 000 (36%) : - 6 480
FIP 12 000 (18%) : - 3 960
Salarié à domicile 12 000 (50%) : - 6 000

*plafonnement spécifique de 18 000 pour la girardin industriel

Total des réductions/déductions d'impôts : 16 440

Le plafond des avantages fiscaux ne joue dans ce cas. Bien que le montant des réductions d'impôt soit de 16 440 , il n'excède pas (hors SOFICA) les 10 000 du plafonnement des niches fiscales. Les SOFICA bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 ce qui permet la déduction de la réduction d'impôt sans réintégration.

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