La
Loi de Finances 2013 (LDF 2013) réduit à nouveau le
plafonds des niches fiscales en 2013. Le plafonnement des niches fiscales est réduit, exception à part, à 10 000 euros par foyer fiscal.
Ainsi, les investissements effectués par un foyer ne peuvent plus lui procurer, au titre de la déclaration de revenus de l'année 2013 (perçu 2012), une réduction d'impôt sur le revenu supérieure Ã
10 000 € du montant du revenu imposable (contre anciennement un plafond de 18 000 € + 4% du revenu net imposable pour les revenus 2012 )
Deux dispositifs fiscaux demeurent éligible à l'ancien plafonnement de 18 000 € (sans prise en compte des revenus du foyer), il s'agit des SOFICA et du
Girardin Industriel 2013.
Exemple :
M. LMNP, commercant qui réalise un bénéfice industriel et commercial de 130 000 € en 2013.
Le plafonnement des avantages fiscaux pour les revenus de 2013 s'élève Ã
10 000 €.
Investissements réalisés en 2013 :
• Girardin Industriel* 18 000 € (36%) : - 6 480 €
• FIP 12 000 € (18%) : - 3 960 €
• Salarié à domicile 12 000 € (50%) : - 6 000 €
*plafonnement spécifique de 18 000 € pour la girardin industriel
Total des réductions/déductions d'impôts : 16 440 €
Le plafond des avantages fiscaux ne joue dans ce cas. Bien que le montant des réductions d'impôt soit de 16 440 €, il n'excède pas (hors SOFICA) les 10 000 € du plafonnement des niches fiscales. Les SOFICA bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 € ce qui permet la déduction de la réduction d'impôt sans réintégration.
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