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Procédure de protection des monuments historiques 28/07/08

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La demande de protection peut être faite par le propriétaire, l'affectataire, un tiers intéressé (collectivité locale, association…), le préfet de département ou de région, l'administration centrale ou régionale du ministère chargé de la Culture.A quel organisme doit-on s'adresser ?La demande de protection doit être adressée à la direction régionale des affaires culturelles de la région où est implanté l'immeuble. Le dossier de protection est mis au point par la conservation régionale des monuments historiques ou par le service régional de l'archéologie selon le cas puis soumis à l'examen des commissions.Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.Le dossier est soumis à l'examen de la CRPS (commission régionale du patrimoine et des sites) qui émet un avis sur l'intérêt de l'immeuble et sur la nature de la protection qui peut être proposée. Après avis de la commission, le préfet de région statue sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire et peut prendre les arrêtés d'inscription pour les immeubles retenus. L'accord du propriétaire de l'immeuble n'est pas indispensable.

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