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Projet de loi de finance 2013 et plafond des niches fiscales 13/08/13

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La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 Md €. L'effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d'impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d'impôts sur les ménages, essentiellement les plus aisés.

Voici un résumé des principales mesures fiscales de la loi de finance 2013.

Hausse de l'impôt sur les hauts revenus
Une nouvelle tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45% est créée, pour les contribuables déclarant plus de 150 000 € par part (article 3 ). Parallèlement, l'avantage apporté par le quotient familial est limité a 2000 € par enfant, au lieu de 2336 (article 4 ).

Limitation des niches fiscales - article 73
L'avantage lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € (au lieu de 18 000 € et 4% du revenu imposable), hors outre-mer et culture. Cette mesure s'appliquera sur l'imposition des revenus de 2013. Elle est présentée par une
actualité du 4 juillet 2013 du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts).

Revenus du capital - article 9 et suivants
Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values mobilières) sont imposés au même titre que les revenus du travail et selon le même barème. Le prélèvement forfaitaire libératoire, qui bénéficiait aux plus hauts revenus, est supprimé. Ces mesures s'appliquent aux revenus perçus en 2013.

Gel du barème de l'impôt sur le revenu
Le barème en vigueur est maintenu, avec un principe de non-indexation sur l'inflation. Cependant, les ménages des classes populaires et moyennes bénéficient d'une majoration de la décote (article 2 ) : si leur revenu n'a pas augmenté, les contribuables situés dans les deux premières tranches ne subiront pas de hausse d'impôt.

Impôt de solidarité sur la fortune - article 13
Afin de revenir au rendement antérieur à la réforme de 2011, l'ancien barème progressif de l'ISF est rétabli. La réduction d'impôt pour personnes à charge est supprimée. L'impôt est plafonné à 75% des revenus. Les modifications sont détaillées par une actualité du 14 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts.

Taxe sur les logements vacants - article 16
La taxe sur les logements vacants est due dès la première année de vacances ; sont taux passe à 25 % la deuxième année, au lieu de 15%. Les communes concernées sont fixées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 .

Limitation des avantages fiscaux des grandes entreprises
Les entreprises ont la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts de leurs emprunts : cette déduction est désormais limitée à 85% de la charge financière (75% en 2014), à partir de 3 millions d'endettement (article 23 ). Parallèlement, l'avantage lié à l'exonération des plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation (niche "Copé") est réduit (article 22 ).

Crédit d'impôt recherche - article 71
Afin de favoriser le développement des entreprises, le crédit d'impôt recherche est élargi pour les PME à certaines dépenses liées à l'innovation.

Un nouveau dispositif d'investissement locatif - article 80
Un dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est mis en place, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 18 % sur les logements loués à des prix inférieurs au marché. Le dispositif est ciblé sur les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Renforcement du malus automobile - article 17
Le texte proroge et renforce le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes à partir de 2013. Il s'agit d'en élargir le champ et d'en augmenter les tarifs.

Le projet de loi prévoyait une taxation exceptionnelle à 75% des revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, ainsi qu'une réforme de l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : ces dispositions ont été annulées par la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel.

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