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Qu'est-ce qu'une action gratuite? 18/06/08

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DEFINITION D'UNE ACTION GRATUITE Quelles sociétés peuvent attribuer des actions gratuites ?Les sociétés pouvant attribuer des actions gratuites sont toutes les sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), qu'elles soient cotées ou non cotées.Des actions gratuites peuvent être attribuées au sein de groupes de sociétés, sous certaines conditions. Qui peut bénéficier d'actions gratuites ?Les bénéficiaires d'actions gratuites peuvent être des salariés ou des mandataires sociaux de l'entreprise (ou du groupe auquel elle appartient) : Les salariés : selon le nouvel article L 225-197-1 du Code de commerce, l'attribution gratuite d'actions est "au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux." Les mandataires sociaux : le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent, aussi bénéficier de ces actions gratuites, dans les mêmes conditions que les salariés.Les bénéficiaires qui détiennent individuellement plus de dix pour cent du capital social ne peuvent bénéficier d'une attribution d'actions gratuites, ni franchir ce seuil de dix pour cent du capital au moyen d'une telle attribution. Comment allouer des actions gratuites ?Ce nouveau dispositif met en place une attribution gratuite à terme et conditionnelle.La décision d'émission d'actions gratuites appartient à l'assemblée générale extraordinaire, dans la limite de dix pour cent du capital, par émission d'actions nouvelles ou rachat d'actions existantes.Dans les sociétés anonymes, le conseil d'administration (ou le directoire), sur autorisation de l'assemblée, procède à l'attribution des actions gratuites (dans un délai maximum de trente-huit mois).Il détermine l'identité des bénéficiaires d'actions gratuites.Il fixe les conditions d'attribution (maintien d'une relation contractuelle, par exemple) et éventuellement les critères d'attribution des actions gratuites.La procédure d'allocation des actions gratuites se déroule en trois étapes : la décision d'attribution des actions gratuites aux bénéficiaires, opérée par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés anonymes. une période d'acquisition (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, au cours de laquelle les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions. Au terme de cette période, l'attribution des actions gratuites devient définitive. Elle entraîne alors transfert de propriété des actions gratuites au profit des bénéficiaires. une période de conservation obligatoire (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, à compter de la date d'acquisition définitive, au terme de laquelle les bénéficiaires peuvent vendre les actions gratuites. Utilisation de l'attribution gratuite d'actions.L'attribution gratuite d'actions est un moyen de rémunération et non un outil de pouvoir. L'attribution gratuite ne peut donc être utilisée pour permettre à un salarié d'atteindre ou de dépasser dix pour cent du capital social.La part maximum consacrée par l'entreprise à l'attribution gratuite d'actions est fixée à dix pour cent du capital social. Régime fiscalL'imposition des plus-values a uniquement lieu lors de la vente des actions gratuites par les bénéficiaires, à savoir :- 41% d'imposition, à ce jour, au titre de la plus-value d'acquisition des actions gratuites (valeur des titres à la date d'acquisition).- 27% d'imposition, à ce jour, au titre de la plus-value réalisée lors de la cession des actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur des titres à la date d'acquisition). Régime social La plus-value d'acquisition d'actions gratuites est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, en cas de respect des conditions légales d'attribution.L'attribution d'actions gratuites n'est donc pas considérée comme un salaire, avec ses conséquences pour l'entreprise.

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