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Quid de la TVA en cas de revente d'un appartement LMNP ? 14/10/09

> Fiscalité > La TVA

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Vous vous interrogez sur les modalités et les conditions qu'il convient d'observer pour un contribuable lors de la cession d'un logement ayant fait l'objet au préalable d'un dégrèvement de TVA en application de l'article 261 D-4 du code général des Impôts ? Dans la mesure où le repreneur d'un bien meublé assure la continuité du cédant en poursuivant la location sur les bases du bail commercial en cours avant cession, la dispense de l'article 257 bis du CGI s'appliquera de plein droit. Le vendeur n'aura donc pas à procéder aux régularisations de la TVA antérieurement déduite prévues par l'article 210 de l'annexe II au CGI (reversements par vingtièmes).S'il est propriétaire des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, il sera, en vertu de cet article 257 bis, dispensé de soumettre le prix de leurs ventes à la TVA (biens mobiliers et matériels d'occasion).


Les dispositions décrites ci-dessus sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006 à la suite de la transposition en droit interne de l'article 5 paragraphe 8 de la sixième directive européenne TVA.

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