Vignette Le clos des étudiants Découvrez aussi :
Le clos des étudiants
CAEN

Revenus de la location meublee : BIC (bénéfices industriels et commerciaux ) 13/05/11

> Informations > Grands principes de la location meublée

pdf | rss | mail

Sur, le plan fiscale , la location de logements meublés à titre habituel constitue une activité relevant de la catégorie des BIC lorsqu'elle est réalisée par un particulier ou une société de personnes soumis a l'IR. Le régime BIC applicable est différents selon que le propriétaire est ou non un loueur en meublé professionnel.


Critères de la distinction entre loueur en meublé professionnel ou non professionnel

Définition des loueurs en meublé professionnels depuis 2009

Trois conditions cumulatives :

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.
  • les recettes annuelles tirées de cette activité de l'ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 TTC.
  • ces recettes excédent les autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
La location ne répondant pas aux critères ci-dessus est réputée location en meublé non professionnelle.


-> LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UNE PARTIE DE SON HABITATION. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation pour la résidence principale du locataire sont exonérées pour la totalité des revenus tirés de cette location si le loyer est de 174/m² en Île-de-Farnce et de 127/m² dans les autres régions (chiffres 2011).Pour les chambres d'hôtes, le produit des locations exonéré lorsqu'il n'excède pas 760 par an



Affiliation au RSI

La seule immatriculation au RCS entraîne une affiliation au régime social des indépendants dans le groupe professionnel des commerciaux. Les autres critères fiscaux ne sont pas pris en compte.



Des régimes d'imposition différents



Pour les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) :


  • Impôt sur le revenu : le barème de l'IR est progressif au titre des BIC + prélèvements sociaux. Une option est possible pour le micro BIC si le total des recettes est inférieur à 32 600 pour 2011. L'imputation des déficits sur les bénéfices est de même nature pendant 10 ans. La réduction d'IR est possible :
- pour un investissement locatif en meublé non professionnel réalisé entre le 01/01/2009 et e 31/12/2012 sur une durée de 9 ans.

- aux taux de 25% (logements acquis en 2009 et 2010) et 18% après réduction globale de 10% des niches fiscales (logements acquis en 2011 et 2012).


  • Plus-values : pour les loueur en meublé non professionnel se sont les plus-values immobilières des particuliers [Sauf exonérations spécifiques, les plus-values immobilières sont taxées immédiatement au taux proportionnel de 19% (16% en 2010) auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 12,30% (12 ?10% en 2010).]


  • Amortissements : si l'immeuble est inscrits au bilan, la déduction des amortissements est opérée dans la limite du bénéfice. Les amortissements différés sont déduis après la période déficitaire. Pas d'amortissement possible sur la fraction du prix ayant donné lieu à la réduction d'IR.


  • ISF : l'ISF est valable pour les loueurs en meublé non professionnel


  • TVA : il y a exonération de TVA sauf lorsque le propriètaire fournit, en sus de l'hébergement, le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge , la réception de la clientèle (régime fiscal de la para hôtellerie)


  • Cotisation foncière des entreprises : elle est exigible sauf cas d'exonération de plein droit (location d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale) ou sous réserve de délibération contraire des collectivités locales (location de l'habitation personnelle en gîte rural ou meublé de tourisme)


  • Taxe d'habitation : le loueur n'est pas redevable de la taxe d'habitation, sauf lorsque les locaux loués constituent son habitation personnelle ou en font partie.


Pour les loueurs meublé professionnel (LMP) :


  • Impôt sur le revenu : le barème de l'IR est progressif au titre des BIC + prélèvements sociaux. Une option est possible pour le micro BIC si le total des recettes est inférieur à 32 600 pour 2011. L'imputation des déficits sur le revenu globale de l'année et des 6 années suivantes


  • Plus-values : pour les loueur en meublé professionnel, se sont les plus-avlues professionnels.


  • Amortissements : si l'immeuble est inscrits au bilan, la déduction des amortissements est opérée dans la limite du bénéfice. Les amortissements différés sont déduis après la période déficitaire. Pas d'amortissement possible sur la fraction du prix ayant donné lieu à la réduction d'IR.


  • ISF : Il y a exonération au titre des biens professionnels, les biens détenus dans le cadre du statut de de louer en meublé professionnel ne sont donc pas imposable.


  • TVA : il y a exonération de TVA sauf lorsque le propriètaire fournit, en sus de l'hébergement, le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge,la réception de la clientèle (régime fiscal de la para hôtellerie)


  • Cotisation foncière des entreprises : elle est exigible sauf cas d'exonération de plein droit (location d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale) ou sous réserve de délibération contraire des collectivités locales (location de l'habitation personnelle en gîte rural ou meublé de tourisme)


  • Taxe d'habitation : le loueur n'est pas redevable de la taxe d'habitation, sauf lorsque les locaux loués constituent son habitation personnelle ou en font partie.



RECHERCHER UNE RESIDENCE SERVICE LMNP
Departement :
Budget :

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher