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Tva en matière de location meublée lmp lmnp 03/07/08

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TVA EN MATIERE DE LOCATION MEUBLEE LMP ET LMNP Dans le cadre d'un investissement en location meublée sous les statuts de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), la réglementation concernant la TVA est telle que : L'imposition demeure possible pour certaines opérations par exception . Imposition à 5.5%Locations imposables : locations de locaux (nus, meublés ou garnis) consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, lorsque l'exploitant offre, outre l'hébergement, au moins trois mois de prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison. prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées (lorsque celles-ci sont destinées à l'hébergement des touristes et sont loués par un contrat d'au moins 9 ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger), dans des villages de vacances classées et dans les hôtels de tourisme

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