Vignette LOURDES JEANNE D'ARC Découvrez aussi :
LOURDES JEANNE D'ARC
LOURDES

Lexique LMNP

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z -

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un acte passé entre parties ne faisant pas appel à un notaire, par opposition à l'acte authentique. La promesse de vente, le contrat de location ou le contrat de réservation peuvent être passés en sous seing privé mais la vente définitive est obligatoirement conclue devant notaire.

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher