Vignette Montana Découvrez aussi :
Montana
CHOLET

Lexique LMNP

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z -

Action résolutoire

Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher