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Expropriation pour cause d'utilité publique

l'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'en déterminer les contours. La notion d'utilité publique laisse un champ vaste l'administration depuis la loi de 2001 donnant une définition plus que vaste du sujet. La notion auparavant beaucoup plus restrictive puisqu'il s'agissait de la notion de nécessité publique.

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