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Lexique LMNP

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Garantie de livraison

Obligatoire dans les contrats de construction de maison individuelle, la garantie de livraison est souscrite par le constructeur et garantit le client contre une inexécution ou mauvaise exécution des travaux. En cas de non exécution des travaux conformément à ce qui était prévu, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur d'achever les travaux ou désigner un autre constructeur en cas de défaillance du premier.

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