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Lexique LMNP

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Garantie de remboursement

La garantie de remboursement oblige le constructeur de maisons individuelles ou le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement à rembourser le maître d'ouvrage en cas de non exécution du contrat pour une raison incluse dans les clauses suspensives (non obtention du prêt ou du permis de construire).

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