Vignette Le hameau du valloire Découvrez aussi :
Le hameau du valloire
BALLAN MIRE

Lexique LMNP

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z -

Saisie immobilière

Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un immeuble afin d'en provoquer la vente forcée et de se payer sur le prix qui est retiré. Elle suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher